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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510801(02) |
| Les syndics généraux rechercheront si certaines des villes représentées à l'assemblée ont pris des délibérations favorables au parlement de Toulouse et contraires aux ordres des Etats et privilèges de la province | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510802(01) |
| Le syndic du diocèse de Saint-Papoul ira chercher le greffier du diocèse qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510802(02) |
| Le consul de Fanjeaux ira chercher le greffier du diocèse de Mirepoix qui a toléré que le commissaire du parlement de Toulouse insère en marge des délibérations des Etats l'arrêt du parlement qui les casse | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510802(02) |
| Les Etats décident d'exclure à jamais de l'entrée en leur sein le vicaire général de l'évêque de Mirepoix, coupable de félonie contre la province (il a entraîné l'assiette dans la désobéissance, à l'initiative du commissaire du parlement) | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510814(01) |
| Face aux attaques du parlement de Toulouse, les Etats rappellent qu'il ne peut connaître de leurs délibérations, des impositions qu'ils consentent ni des "affaires publiques dont l'administration, direction et conduite leur appartient" | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510817(01) |
| Les Etats approuvent leur secrétaire Roguier d'avoir emprisonné l'huissier qui a osé lui demander de leur signifier l'ordre du parlement de Toulouse de réintégrer le sîeur Fabre, consul d'Albi, exclu de l'assemblée, ce qui blesse leur liberté | Action des Etats |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510819(01) |
| Les commissaires du roi ont été reçus dans l'assemblée "conformément aux usages anciens et suivant la délibération du 4 juillet 1629" | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510823(01) |
| Après l'arrêt du parlement de Toulouse du 13/06/1651 autorisant le bailli royal de Gévaudan, d'Antraigues, à convoquer & présider seul les assiettes, les Etats rappellent leur délibération du 05/11/1649 sur cette affaire : ils sont seuls compétents | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16510823(01) |
| Le syndic général demandera au Conseil un arrêt cassant celui du parlement de Toulouse du 13/06/1651 qui autorise le sieur d'Antraigues, bailli royal de Gévaudan, à convoquer et présider les assiettes du pays, au détriment des droits de l'évêque | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510906(05) |
| "Une compagnie qui ne s'assemble que par les ordres du Roi pour pourvoir à ses affaires" ne peut se séparer que lorsqu'elle juge que celles-ci sont terminées | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510907(01) |
| Les Etats, suite à la visite des commissaires du roi et à leur demande de séparation de l'assemblée, décident de n'en rien faire tant qu'ils n'auront pas fini de délibérer sur leurs affaires | Action des Etats |
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Privilèges des Etats Institutions provinciales |
16510907(01) |
| Les Etats affirment à nouveau leur droit de rester assemblés jusqu'à ce qu'ils aient fini de délibérer sur leurs affaires, qui sont aussi celles du roi | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Défense des privilèges Institutions provinciales |
16510907(01) |
| Les Etats déclarent ne pas être tenus de respecter le délai de dix jours pour terminer leurs affaires, délai proposé par les commissaires du roi après le retrait de leur proposition de séparation de l'assemblée | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16511017(03) |
| Si les désordres causés par les consuls et habitants d'Albi contre leur évêque continuent, l'assemblée demandera au roi d'accorder à une autre ville du diocèse la faculté et l'honneur de députer aux Etats | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16511104(01) |
| Un des plus anciens droits de la province est que le parlement de Toulouse ne puisse intervenir dans les élections consulaires que sur appel de la plus grande et saine partie des habitans et ne puisse faire des consuls d'office (arrêt du Conseil de 1623) | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Institutions provinciales |
16511214(01) |
| Les députés à la Cour demanderont la cassation des arrêts du parlement de Toulouse et du Conseil donnés en faveur de Picheron d'Antraigues pour convoquer et présider l'assiette de Gévaudan, au mépris des délibérations des Etats | Action des Etats |
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Privilèges de la province Institutions provinciales |
16520109(02) |
| Les Etats rappellent que la liberté des élections consulaires fait partie des anciens droits de la province et qu'elle a toujours été défendue contre les lettres de cachet du roi ou de quelque autre autorité supérieure & contre les ingérences du parlement | Privilèges de la province, des groupes et des particuliers |